Cadre juridique d'une assurance décennale.
L’assurance décennale , également appelée garantie décennale, Responsabilité Civil décennale ou même assurance construction, est un domaine relativement technique, avec des vocabulaires technique qui rendent parfois difficile l’assimilation de sa définition, tant pour le cadre législatif et lexical qui peut être complexe. A travers cette page, on vous donnera une définition précise sur le concept Assurance décennale qui pourra vous servir dans vos recherches, et vous aidera à bien comprendre vos droits et vos obligations envers cette dernière, ainsi tous les mots de lexique relatifs pour éviter toutes confusions.
Problématique judiciaire et non souscription à une assurance décennale.
Confirmée par un nouvel arrêt de la chambre civile de la cour de cassation en date du 30 Juin 2015, celui-ci réaffirme un principe simple : « Afin que la compagnie d’assurance prenne en charge en sinistre, il est indispensable que la société soit assurée...
Dommages concernés par l'assurance décennale.
Pour faire valoir l’assurance décennale d’un constructeur, il faut que les dommages constatés soient de nature « décennale », Les dommages peuvent résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol, Ils doivent ainsi : Porter atteinte...
Recours en cas de malfaçons du travail décennale.
En cas de malfaçons, la procédure à suivre repose sur plusieurs étapes qu’il faut enchainer: Les recours amiables : Vous devez envoyer à l’entrepreneur une lettre en recommandé avec avis de réception par laquelle vous lui expliquez les malfaçons...
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La définition de l'assurance décennale et en elle-même est un ensemble de loi rassemblant l'assurance des artisans et les professionnels du monde du bâtiment. Au sens large, on évoque ainsi les "constructeurs", qui peuvent intervenir sur des ouvrages neufs ou...
Application de la décennale après liquidation judiciaire.
En cas de dommage entrant dans son cadre, la garantie décennale n’est pas affectée par le dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire du responsable. En d’autres termes, même s’il a cessé ses activités, ou son entreprise est fermée...
Durée d'une assurance décennale.
La garantie décennale couvrira pendant 10 ans les dommages liés aux chantiers réalisés par l'entreprise. Elle prend effet dès la fin de la garantie de parfait achèvement. C’est-à-dire un an après la réception des travaux...
Particulier et assurance décennale.
En tant que particulier, si vous avez chargé un entrepreneur pour vos travaux de construction il est dans l’obligation de souscrire une assurance le couvrant pour ses responsabilités au titre de la garantie décennale (art. L241-1 du code des assurances). Si une malfaçon...
Assurance décennale obligatoire.
l’assurance décennale est obligatoire depuis l’instauration de la loi Spietta, L’article comprenne que :« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie...
Mise en oeuvre de l'assurance décennale.
Lorsque les dommages interviennent dans les dix ans, de la réception du chantier (mais seulement à l’issue de la garantie, d’un an, de parfait achèvement) l’acquéreur peut procéder à la mise en œuvre de la garantie décennale....
Pénalité en absence d'une assurance décennale.
En cas d'absence de souscription (non-souscription) d’assurance décennale , il va y avoir d’une part des sanctions pénales et d’autre part une sanction civile. L’article. L243-3 du code des assurances traite du délit constitué par l’absence...
Les limites d'une assurance décennale.
Seule la preuve d'une cause étrangère, toujours difficile à apporter, peut libérer partiellement ou entièrement le constructeur de sa responsabilité décennale . La cause étrangère est traditionnellement synonyme de "force majeure"....
Assurance décennale constructeur non réalisateur.
Dans la définition classique, le constructeur est celui qui conçoit l’ouvrage (l’architecte ou le concepteur), ou celui qui accomplit l’ouvrage (l’entrepreneur ou le réalisateur). Le législateur est plus large que cette définition traditionnelle...
Loi spinetta
La loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta du nom d’Adrien spinetta, président de la comission interministérielle à l’origine de cette...
Garanties associées à l'assurance décennale.
La signature d’un contrat d’assurance décennale s’accompagne systématiquement des garanties annexes associées. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement et de la garantie de bon fonctionnement. La garantie de parfait achèvement...
gestion du prix d'une assurance décennale.
Bon à savoir que la garantie décennale s’accompagne toujours d’une franchise avec à la charge de l’assuré une partie de dédommagement dont le montant est fixé dans le contrat.L’assurance décennale est gérée...
Exclusions à l’obligation d' une assurance décennale.
Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, tous les ouvrages sont soumis à l’obligation d’assurance décennale . Auparavant, seuls les travaux dits de « bâtiment » étaient concernés. Désormais, on parle plus généralement de...
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