Cadre juridique d'une assurance décennale.

L’assurance décennale  , également appelée garantie décennale, Responsabilité Civil décennale ou même assurance construction, est un domaine relativement technique, avec des vocabulaires technique qui rendent parfois difficile l’assimilation de sa  définition, tant pour le cadre législatif et lexical  qui peut être complexe.   A travers cette page, on vous donnera une définition précise sur le concept Assurance décennale  qui pourra vous servir dans vos recherches, et vous aidera à bien comprendre vos droits et vos obligations envers cette dernière, ainsi tous les mots de lexique relatifs pour éviter toutes confusions.

Problématique judiciaire et non souscription à une assurance décennale.

Confirmée par un nouvel arrêt de la chambre civile de la cour de cassation en date du 30 Juin 2015, celui-ci réaffirme un principe simple : « Afin que la compagnie d’assurance prenne en charge en sinistre, il est indispensable que la société soit assurée...

Dommages concernés par l'assurance décennale.

Pour faire valoir l’assurance décennale d’un constructeur, il faut que les dommages constatés soient de nature « décennale », Les dommages peuvent résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol, Ils doivent ainsi : Porter atteinte...

Recours en cas de malfaçons du travail décennale.

En cas de malfaçons, la procédure à suivre repose sur plusieurs étapes qu’il faut enchainer: Les recours amiables : Vous devez envoyer à l’entrepreneur une lettre en recommandé avec avis de réception par laquelle vous lui expliquez les malfaçons...

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La définition de l'assurance décennale et en elle-même est un ensemble de loi rassemblant l'assurance des artisans et les professionnels du monde du bâtiment. Au sens large, on évoque ainsi les "constructeurs", qui peuvent intervenir sur des ouvrages neufs ou...

Application de la décennale après liquidation judiciaire.

En cas de dommage entrant dans son cadre, la garantie décennale n’est pas affectée par le dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire du responsable. En d’autres termes, même s’il a cessé ses activités, ou son entreprise est fermée...

Durée d'une assurance décennale.

La garantie décennale couvrira  pendant 10 ans les dommages liés aux chantiers réalisés par l'entreprise. Elle prend effet dès la fin de la garantie de parfait achèvement. C’est-à-dire un an après la réception des travaux...

Particulier et assurance décennale.

En tant que particulier, si vous avez chargé un entrepreneur pour vos travaux de construction il est dans l’obligation de souscrire une assurance le couvrant pour ses responsabilités au titre de la garantie décennale (art. L241-1 du code des assurances). Si une malfaçon...

Assurance décennale obligatoire.

l’assurance décennale est obligatoire depuis l’instauration de la loi Spietta, L’article comprenne que :« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie...

Mise en oeuvre de l'assurance décennale.

Lorsque les dommages interviennent  dans les dix ans, de la réception du chantier  (mais seulement à l’issue de la garantie, d’un an, de parfait achèvement) l’acquéreur peut procéder à la mise en œuvre de la garantie décennale....

Pénalité en absence d'une assurance décennale.

En cas d'absence de souscription (non-souscription) d’assurance décennale , il va y avoir d’une part des sanctions pénales et d’autre part une sanction civile. L’article. L243-3 du code des assurances traite du délit constitué par l’absence...

Assurance décennale constructeur non réalisateur.

Dans la définition classique, le constructeur est celui qui conçoit l’ouvrage (l’architecte ou le concepteur), ou celui qui accomplit l’ouvrage (l’entrepreneur ou le réalisateur). Le législateur est plus large que cette définition traditionnelle...

Les limites d'une assurance décennale.

Seule la preuve d'une cause étrangère, toujours difficile à apporter, peut libérer partiellement ou entièrement le constructeur de sa responsabilité décennale . La cause étrangère est traditionnellement synonyme de "force majeure"....

Loi spinetta

La loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta du nom d’Adrien spinetta, président de la comission interministérielle à l’origine de cette...

Garanties associées à l'assurance décennale.

La signature d’un contrat d’assurance décennale s’accompagne systématiquement des garanties annexes associées. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement et de la garantie de bon fonctionnement. La garantie de parfait achèvement...

gestion du prix d'une assurance décennale.

Bon à savoir que la garantie décennale s’accompagne toujours d’une franchise avec à la charge de l’assuré une partie de dédommagement dont le montant est fixé dans le contrat.L’assurance décennale est gérée...

Exclusions à l’obligation d' une assurance décennale.

Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, tous les ouvrages sont soumis à l’obligation d’assurance décennale . Auparavant, seuls les travaux dits de « bâtiment » étaient concernés. Désormais, on parle plus généralement de...

Par département


carte_terredesarbres cadre juridique dune assurance decennale Ain cadre juridique dune assurance decennale Aisne cadre juridique dune assurance decennale Allier cadre juridique dune assurance decennale Alpes-de-Haute-Provence cadre juridique dune assurance decennale Hautes-Alpes cadre juridique dune assurance decennale Alpes-Maritimes cadre juridique dune assurance decennale Ardčche cadre juridique dune assurance decennale Ardennes cadre juridique dune assurance decennale Aričge cadre juridique dune assurance decennale Aube cadre juridique dune assurance decennale Aude cadre juridique dune assurance decennale Aveyron cadre juridique dune assurance decennale Bouches-du-Rhône cadre juridique dune assurance decennale Calvados cadre juridique dune assurance decennale Cantal cadre juridique dune assurance decennale Charente cadre juridique dune assurance decennale Charente-Maritime cadre juridique dune assurance decennale Cher cadre juridique dune assurance decennale Corrèze cadre juridique dune assurance decennale Corse cadre juridique dune assurance decennale CĂ´te-d-Or cadre juridique dune assurance decennale CĂ´tes-d-Armor cadre juridique dune assurance decennale Creuse cadre juridique dune assurance decennale Dordogne cadre juridique dune assurance decennale Doubs cadre juridique dune assurance decennale DrĂ´me cadre juridique dune assurance decennale Eure cadre juridique dune assurance decennale Eure-et-Loir cadre juridique dune assurance decennale Finistère cadre juridique dune assurance decennale Gard cadre juridique dune assurance decennale Haute-Garonne cadre juridique dune assurance decennale Gers cadre juridique dune assurance decennale Gironde cadre juridique dune assurance decennale HĂ©rault cadre juridique dune assurance decennale Ille-et-Vilaine cadre juridique dune assurance decennale Indre cadre juridique dune assurance decennale Indre-et-Loire cadre juridique dune assurance decennale Isère cadre juridique dune assurance decennale Jura cadre juridique dune assurance decennale Landes cadre juridique dune assurance decennale Loir-et-Cher cadre juridique dune assurance decennale Loire cadre juridique dune assurance decennale Haute-Loire cadre juridique dune assurance decennale Loire-Atlantique cadre juridique dune assurance decennale Loiret cadre juridique dune assurance decennale Lot cadre juridique dune assurance decennale Lot-et-Garonne cadre juridique dune assurance decennale Lozère cadre juridique dune assurance decennale Maine-et-Loire cadre juridique dune assurance decennale Manche cadre juridique dune assurance decennale Marne cadre juridique dune assurance decennale Haute-Marne cadre juridique dune assurance decennale Mayenne cadre juridique dune assurance decennale Meurthe-et-Moselle cadre juridique dune assurance decennale Meuse cadre juridique dune assurance decennale Morbihan cadre juridique dune assurance decennale Moselle cadre juridique dune assurance decennale Nièvre cadre juridique dune assurance decennale Nord cadre juridique dune assurance decennale Oise cadre juridique dune assurance decennale Orne cadre juridique dune assurance decennale Pas-de-Calais cadre juridique dune assurance decennale Puy-de-DĂ´me cadre juridique dune assurance decennale PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques cadre juridique dune assurance decennale Hautes-PyrĂ©nĂ©es cadre juridique dune assurance decennale PyrĂ©nĂ©es-Orientales cadre juridique dune assurance decennale Bas-Rhin cadre juridique dune assurance decennale Haut-Rhin cadre juridique dune assurance decennale RhĂ´ne cadre juridique dune assurance decennale Haute-SaĂ´ne cadre juridique dune assurance decennale SaĂ´ne-et-Loire cadre juridique dune assurance decennale Sarthe cadre juridique dune assurance decennale Savoie cadre juridique dune assurance decennale Haute-Savoie cadre juridique dune assurance decennale Paris cadre juridique dune assurance decennale Seine-Maritime cadre juridique dune assurance decennale Seine-et-Marne cadre juridique dune assurance decennale Yvelines cadre juridique dune assurance decennale Deux-Sèvres cadre juridique dune assurance decennale Somme cadre juridique dune assurance decennale Tarn cadre juridique dune assurance decennale Tarn-et-Garonne cadre juridique dune assurance decennale Var cadre juridique dune assurance decennale Vaucluse cadre juridique dune assurance decennale VendĂ©e cadre juridique dune assurance decennale Vienne cadre juridique dune assurance decennale Haute-Vienne cadre juridique dune assurance decennale Vosges cadre juridique dune assurance decennale Yonne cadre juridique dune assurance decennale Territoire-de-Belfort cadre juridique dune assurance decennale Essonne cadre juridique dune assurance decennale Hauts-de-Seine cadre juridique dune assurance decennale Seine-Saint-Denis cadre juridique dune assurance decennale Val-de-Marne cadre juridique dune assurance decennale Val-d-Oise