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Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La définition de l'assurance décennale et en elle-même est un ensemble de loi rassemblant l'assurance des artisans et les professionnels du monde du bâtiment. Au sens large, on évoque ainsi les "constructeurs", qui peuvent intervenir sur des ouvrages neufs ou sur des travaux de rénovation, cette assurance couvre tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiment.

 

On peut dire alors, que c’est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage. Elle couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination

Dans certains cas, la garantie peut tout de même être mise en œuvre après le délai légal. La mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle de droit commun du constructeur est envisageable lorsque la faute est dolosive, c’est à dire qu’elle a été commise avec l’intention de nuire ou de dissimuler et en toute conscience de sa gravité

Par département


carte_terredesarbres qu est ce que la garantie decennale Ain qu est ce que la garantie decennale Aisne qu est ce que la garantie decennale Allier qu est ce que la garantie decennale Alpes-de-Haute-Provence qu est ce que la garantie decennale Hautes-Alpes qu est ce que la garantie decennale Alpes-Maritimes qu est ce que la garantie decennale Ardche qu est ce que la garantie decennale Ardennes qu est ce que la garantie decennale Arige qu est ce que la garantie decennale Aube qu est ce que la garantie decennale Aude qu est ce que la garantie decennale Aveyron qu est ce que la garantie decennale Bouches-du-Rhne qu est ce que la garantie decennale Calvados qu est ce que la garantie decennale Cantal qu est ce que la garantie decennale Charente qu est ce que la garantie decennale Charente-Maritime qu est ce que la garantie decennale Cher qu est ce que la garantie decennale Corrèze qu est ce que la garantie decennale Corse qu est ce que la garantie decennale Côte-d-Or qu est ce que la garantie decennale Côtes-d-Armor qu est ce que la garantie decennale Creuse qu est ce que la garantie decennale Dordogne qu est ce que la garantie decennale Doubs qu est ce que la garantie decennale Drôme qu est ce que la garantie decennale Eure qu est ce que la garantie decennale Eure-et-Loir qu est ce que la garantie decennale Finistère qu est ce que la garantie decennale Gard qu est ce que la garantie decennale Haute-Garonne qu est ce que la garantie decennale Gers qu est ce que la garantie decennale Gironde qu est ce que la garantie decennale Hérault qu est ce que la garantie decennale Ille-et-Vilaine qu est ce que la garantie decennale Indre qu est ce que la garantie decennale Indre-et-Loire qu est ce que la garantie decennale Isère qu est ce que la garantie decennale Jura qu est ce que la garantie decennale Landes qu est ce que la garantie decennale Loir-et-Cher qu est ce que la garantie decennale Loire qu est ce que la garantie decennale Haute-Loire qu est ce que la garantie decennale Loire-Atlantique qu est ce que la garantie decennale Loiret qu est ce que la garantie decennale Lot qu est ce que la garantie decennale Lot-et-Garonne qu est ce que la garantie decennale Lozère qu est ce que la garantie decennale Maine-et-Loire qu est ce que la garantie decennale Manche qu est ce que la garantie decennale Marne qu est ce que la garantie decennale Haute-Marne qu est ce que la garantie decennale Mayenne qu est ce que la garantie decennale Meurthe-et-Moselle qu est ce que la garantie decennale Meuse qu est ce que la garantie decennale Morbihan qu est ce que la garantie decennale Moselle qu est ce que la garantie decennale Nièvre qu est ce que la garantie decennale Nord qu est ce que la garantie decennale Oise qu est ce que la garantie decennale Orne qu est ce que la garantie decennale Pas-de-Calais qu est ce que la garantie decennale Puy-de-Dôme qu est ce que la garantie decennale Pyrénées-Atlantiques qu est ce que la garantie decennale Hautes-Pyrénées qu est ce que la garantie decennale Pyrénées-Orientales qu est ce que la garantie decennale Bas-Rhin qu est ce que la garantie decennale Haut-Rhin qu est ce que la garantie decennale Rhône qu est ce que la garantie decennale Haute-Saône qu est ce que la garantie decennale Saône-et-Loire qu est ce que la garantie decennale Sarthe qu est ce que la garantie decennale Savoie qu est ce que la garantie decennale Haute-Savoie qu est ce que la garantie decennale Paris qu est ce que la garantie decennale Seine-Maritime qu est ce que la garantie decennale Seine-et-Marne qu est ce que la garantie decennale Yvelines qu est ce que la garantie decennale Deux-Sèvres qu est ce que la garantie decennale Somme qu est ce que la garantie decennale Tarn qu est ce que la garantie decennale Tarn-et-Garonne qu est ce que la garantie decennale Var qu est ce que la garantie decennale Vaucluse qu est ce que la garantie decennale Vendée qu est ce que la garantie decennale Vienne qu est ce que la garantie decennale Haute-Vienne qu est ce que la garantie decennale Vosges qu est ce que la garantie decennale Yonne qu est ce que la garantie decennale Territoire-de-Belfort qu est ce que la garantie decennale Essonne qu est ce que la garantie decennale Hauts-de-Seine qu est ce que la garantie decennale Seine-Saint-Denis qu est ce que la garantie decennale Val-de-Marne qu est ce que la garantie decennale Val-d-Oise