L’assurance décennale d'ordre public.

L’assurance responsabilité décennale a récemment fait l’objet d’une nouvelle décision de la Cour de cassation. Ainsi, la 3e chambre civile a considéré que l'étendue de cette formule d’assurance professionnelle obligatoire était d'ordre public. Coup de projecteur.
Par exemple des particuliers ont fait construire leur piscine par une entreprise spécialisée. Après réception des travaux, ils aperçoivent des vices de construction et assignent en justice le professionnel de la construction ainsi que son assureur décennale.
Aux termes de l’expertise, ces vices de construction résultent d’une mauvaise utilisation d’un enduit en marbre reconstitué lorsqu’il a été appliqué sur la structure en béton de la piscine.
Les juges du second degré ont considéré que cela rendait la piscine « impropre à sa destination ». Toutefois, ce vice de construction n’est pas couvert par la garantie décennale au motif que le contrat souscrit est limité aux seuls défauts de solidité affectant la structure de la piscine.
la Cour de cassation considère que la clause du contrat d’assurance décennale qui limite son application aux seuls défauts de solidité affectant la structure de la piscine doit être considérée comme non écrite, une telle disposition contractuelle fait échec aux règles relatives à l’étendue de l’assurance professionnelle qui, d’après la Haute juridiction, sont d’ordre public.

Nos thémes

La décennale à limiter les missions confiées.

Dans une nouvelle décision, la Cour de cassation a pu énoncer sa jurisprudence concernant la garantie décennale. Ainsi, elle a considéré que les missions acceptées par l’entreprise ne devaient pas sortir du cadre strict de ses compétences. A défaut,...

La garantie décennale étendue pour 12 ans.

La garantie décennale qui, dure 10 ans, mais parfois, elle peut se trouver étendue de deux années. Cet allongement est d’ailleurs prévu au Code des assurances. Le 19 mai dernier, la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt qui s’intéresse à...

Attestations décennale enfin standardisées

L’arrêté du 5 janvier 2016 précise les mentions minimales qui devront obligatoirement figurer sur les attestations d’assurance décennale à compter du 1er juillet 2016 prochain, et ce, pour une meilleure information du maître d’ouvrage. Il aura...