RĂ©sultat de recherche avec le mot :loi

La garantie décennale s’applique-t-elle aux travaux de rénovation?

Selon la loi, les travaux d’esthétique ne sont pas soumis à l’obligation d’une assurance décennale, mais lorsque ces travaux de rénovation ou d’aménagement sont très importants (installation de chauffage de piscine, véranda, ravalement...

Responsabilité Civil décennale

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la Responsabilité Civil décennale est une assurance dédié aux professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages liés à la construction d'un bâtiment durant les 10 ans qui suivent sa...

Problématique judiciaire et non souscription à une assurance décennale.

Confirmée par un nouvel arrêt de la chambre civile de la cour de cassation en date du 30 Juin 2015, celui-ci réaffirme un principe simple : « Afin que la compagnie d’assurance prenne en charge en sinistre, il est indispensable que la société soit assurée...

Quelles risques en cas d'absence d'une garantie décennale ?

En cas d'absence de souscription (non-souscription) d’assurance décennale, il va y avoir d’une part des sanctions pénales et d’autre part une sanction civile.L’article. L243-3 du code des assurances traite du délit constitué par l’absence de souscription...

La solution décennale pour annulation du permis de construire

 Quand un permis de construire est délivré il peut, pendant un certain délai, faire l'objet d'une annulation. Le maire, ainsi que le préfet, sont habilités à demander l'annulation d'un permis de construire. Tout comme les tiers qui sont généralement...

Modéle de lettre de résiliation d'une garantie décennale

Pour  pouvoir remplir cette lettre de résiliation de votre garantie décennale par lettre recommandée avec accusé de réception, vous devez vous munir de quelques informations essentielles tels que : La date d’échéance de votre contrat...

Savoir lire le contrat d'une assurance décennale.

Le contrat prend naissance dès l’accord des parties, sous réserve du paiement de la cotisation dont le montant et les modalités de règlement sont indiqués aux Conditions Particulières. Sous cette réserve, la garantie commence à la date qui...

Peut-on acheter une maison sans garantie décennale ?

L’absence d’assurance décennale et d'assurance dommages-ouvrage présente un danger pour l’acquéreur, qui se trouve particulièrement sanctionné en cas de sinistre important avant le terme de 10 ans. Cela dit, il pourra agir contre son vendeur...

Prix de la garantie décennale AXA

Bénéficiez d’une couverture complète pour les dommages matériels subis par les ouvrages, les installations ou les matériaux en cours de chantier suite à un évènement sinistre…Les solutions décennales AXA : · Une...

Contenu d'attestation d'une assurance décennale.

Les professionnels de la construction doivent obligatoirement, à l’ouverture de chacun de leurs chantiers, remettre au maitre d’ouvrage une attestation de garantie décennale valide. Cette attestation permet de justifier la souscription de la décennale et doit...

Assurance décennale obligatoire.

l’assurance décennale est obligatoire depuis l’instauration de la loi Spietta, L’article comprenne que :« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie...

Dommages concernés par l'assurance décennale.

Pour faire valoir l’assurance décennale d’un constructeur, il faut que les dommages constatés soient de nature « décennale », Les dommages peuvent résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol, Ils doivent ainsi : Porter atteinte...

Assurance décennale gros œuvre.

Le métier de gros œuvre permet la construction de l'ossature d'un bâtiment, y compris la maçonnerie, la charpente et couverture, la pose des fenêtres … La garantie décennale est obligatoire pour l’ensemble des travaux relatif à la solidité...

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La définition de l'assurance décennale et en elle-même est un ensemble de loi rassemblant l'assurance des artisans et les professionnels du monde du bâtiment. Au sens large, on évoque ainsi les "constructeurs", qui peuvent intervenir sur des ouvrages neufs ou...

Pénalité en absence d'une assurance décennale.

En cas d'absence de souscription (non-souscription) d’assurance décennale , il va y avoir d’une part des sanctions pénales et d’autre part une sanction civile. L’article. L243-3 du code des assurances traite du délit constitué par l’absence...

Comparateurs en assurance décennale.

Le nombre d’informations sur les compagnies d’assurances accessibles via Internet surtout celles provenant des forums, peuvent compliquer ou fausser vos recherches. Pour éviter de perdre du temps dans des recherches non ciblées, utiliser un comparateur d’assurance décennale...

tarification d'une garantie décennale GAN.

Gan vous offre des assurances pour la protection de votre activité et pour la défense de vos salariés avec des assurances prévoyance. .Gan s’adresse à tous les professionnels et également aux entreprises. Parmi les solutions que vous apporte Gan assurance...

solutions décennale MAAF PRO.

Le constructeur doit être obligatoirement couvert par une garantie de responsabilité civile décennale , au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux réalisés en France.MAAF PRO présente aux Artisans...

Assurez vos activités décennale avec Matmut

Matmut décennale entreprise générale, vous propose les garanties qui répondent à tous vos soucis décennale .Elle vous propose une assurance décennale tous corps d’état fiable et sur-mesure.4 formules conçues pour répondre...