RĂ©sultat de recherche avec le mot :loi
Quelles risques en cas d'absence d'une garantie décennale ?
En cas d'absence de souscription (non-souscription) d’assurance décennale, il va y avoir d’une part des sanctions pénales et d’autre part une sanction civile.L’article. L243-3 du code des assurances traite du délit constitué par l’absence de souscription...
Problématique judiciaire et non souscription à une assurance décennale.
Confirmée par un nouvel arrêt de la chambre civile de la cour de cassation en date du 30 Juin 2015, celui-ci réaffirme un principe simple : « Afin que la compagnie d’assurance prenne en charge en sinistre, il est indispensable que la société soit assurée...
Dommages concernés par l'assurance décennale.
Pour faire valoir l’assurance décennale d’un constructeur, il faut que les dommages constatés soient de nature « décennale », Les dommages peuvent résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol, Ils doivent ainsi : Porter atteinte...
résiliation d'une assurance décennale.
Vous souhaitez résilier votre assurance décennale afin de vous engager sur un nouveau contrat ? Avant de faire votre demande de résiliation de votre assurance décennale, il est primordial de souscrire à un nouveau contrat avant toute ouverture de chantier, n’oubliez...
Savoir lire le contrat d'une assurance décennale.
Le contrat prend naissance dès l’accord des parties, sous réserve du paiement de la cotisation dont le montant et les modalités de règlement sont indiqués aux Conditions Particulières. Sous cette réserve, la garantie commence à la date qui...
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La définition de l'assurance décennale et en elle-même est un ensemble de loi rassemblant l'assurance des artisans et les professionnels du monde du bâtiment. Au sens large, on évoque ainsi les "constructeurs", qui peuvent intervenir sur des ouvrages neufs ou...
solutions décennale MAAF PRO.
Le constructeur doit être obligatoirement couvert par une garantie de responsabilité civile décennale , au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux réalisés en France.MAAF PRO présente aux Artisans...
Responsabilité Civil décennale
Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la Responsabilité Civil décennale est une assurance dédié aux professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages liés à la construction d'un bâtiment durant les 10 ans qui suivent sa...
Comparateurs en assurance décennale.
Le nombre d’informations sur les compagnies d’assurances accessibles via Internet surtout celles provenant des forums, peuvent compliquer ou fausser vos recherches. Pour éviter de perdre du temps dans des recherches non ciblées, utiliser un comparateur d’assurance décennale...
Coût de la garantie décennale APRIL
L'assurance responsabilité civile décennale APRIL (PROBAT), propose des solutions qui concernent toutes les sociétés ou tous les artisans qui contribuent dans les travaux publics ou dans le bâtiment. La loi oblige les entreprises à garantir pendant 10...
tarification d'une garantie décennale GAN.
Gan vous offre des assurances pour la protection de votre activité et pour la défense de vos salariés avec des assurances prévoyance. .Gan s’adresse à tous les professionnels et également aux entreprises. Parmi les solutions que vous apporte Gan assurance...
Assurance décennale gros œuvre.
Le métier de gros œuvre permet la construction de l'ossature d'un bâtiment, y compris la maçonnerie, la charpente et couverture, la pose des fenêtres … La garantie décennale est obligatoire pour l’ensemble des travaux relatif à la solidité...
La garantie décennale s’applique-t-elle aux travaux de rénovation?
Selon la loi, les travaux d’esthétique ne sont pas soumis à l’obligation d’une assurance décennale, mais lorsque ces travaux de rénovation ou d’aménagement sont très importants (installation de chauffage de piscine, véranda, ravalement...
Assurance décennale obligatoire.
l’assurance décennale est obligatoire depuis l’instauration de la loi Spietta, L’article comprenne que :« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie...
Prix de la garantie décennale AXA
Bénéficiez d’une couverture complète pour les dommages matériels subis par les ouvrages, les installations ou les matériaux en cours de chantier suite à un évènement sinistre…Les solutions décennales AXA : · Une...
Peut-on acheter une maison sans garantie décennale ?
L’absence d’assurance décennale et d'assurance dommages-ouvrage présente un danger pour l’acquéreur, qui se trouve particulièrement sanctionné en cas de sinistre important avant le terme de 10 ans. Cela dit, il pourra agir contre son vendeur...
Contenu d'attestation d'une assurance décennale.
Les professionnels de la construction doivent obligatoirement, à l’ouverture de chacun de leurs chantiers, remettre au maitre d’ouvrage une attestation de garantie décennale valide. Cette attestation permet de justifier la souscription de la décennale et doit...
Assurez vos activités décennale avec Matmut
Matmut décennale entreprise générale, vous propose les garanties qui répondent à tous vos soucis décennale .Elle vous propose une assurance décennale tous corps d’état fiable et sur-mesure.4 formules conçues pour répondre...
Pénalité en absence d'une assurance décennale.
En cas d'absence de souscription (non-souscription) d’assurance décennale , il va y avoir d’une part des sanctions pénales et d’autre part une sanction civile. L’article. L243-3 du code des assurances traite du délit constitué par l’absence...