La décennale à limiter les missions confiées.

Dans une nouvelle décision, la Cour de cassation a pu énoncer sa jurisprudence concernant la garantie décennale. Ainsi, elle a considéré que les missions acceptées par l’entreprise ne devaient pas sortir du cadre strict de ses compétences. A défaut, l’assurance professionnelle ne pourrait pas jouer.
En exemple, un particulier a décidé de livrer à une entreprise la rénovation d’une maison. La prestation l’a déçue puisqu’il s’est plaint de défauts.
Pour répondre négativement à sa demande de rémunération, l’assureur se prévaut du fait que le professionnel de la construction a accepté de jouer un rôle plus important que prévu et pour lequel il n’était pas couvert.
En effet, il apparaît que l’entrepreneur ne s’est pas limité à la seule réalisation des travaux, mission au titre de laquelle il était assuré. Il a également pris part à la conception du projet, activité différente et non couverte par le contrat d’assurance décennale.
Dans son arrêt, la Haute juridiction a considéré que la garantie décennale, qui dévoile un caractère obligatoire pour les acteurs de la construction, devait trouver à jouer en cas de besoin.
La Cour de cassation a également estimé que le client ne pouvait pas se voir opposer des clauses limitatives de garantie à moins que l’entreprise accusée ne soit sortie de son strict domaine d’activités comme ce fut le cas en l’espèce.

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