La garantie décennale.

La garantie décennale est la garantie due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à son usage. Exemples : grandes fissures, glissement de terrain, défaut d'étanchéité...
Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs... en revanche, ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Mais ils peuvent toutefois porter sur un élément d'équipement consubstantiel de l'ouvrage, c'est-à-dire qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe (exemple : des canalisations encastrées).
La garantie décennale ne doit pas être confondue avec la garantie de parfait achèvement ainsi que de la garantie biennale, qui est d'autres garanties applicables à compter dès la réception des travaux. Pour connaitre les types de dommages pris en charge et savoir quand et comment faire jouer l'une ou l'autre de ces garanties.
Les professionnels qui souhaitent souscrire une assurance décennale doivent payer des primes dont les montants sont fonction de l'importance du chantier et de sa durée. Il est possible d'obtenir l'ensemble des tarifs du marché via notre comparateur en ligne : il vous suffit simplement de remplir notre questionnaire en ligne et vous recevrez des devis dans les plus brefs délais. Cela vous permettra de faire des comparaisons afin de trouver la meilleure offre du marché.

Nos thémes

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Attestations décennale enfin standardisées

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