La garantie décennale étendue pour 12 ans.

La garantie décennale qui, dure 10 ans, mais parfois, elle peut se trouver étendue de deux années. Cet allongement est d’ailleurs prévu au Code des assurances.
Le 19 mai dernier, la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt qui s’intéresse à la durée de l’assurance décennale, obligatoire pour de nombreux professionnels de la construction.
Comme exemple, le propriétaire d’un bien immobilier à découvert un défaut affectant l'installation d'assainissement, et ce, près de 10 ans après réception des travaux.
Ceci dit, une fois que l’expert est parvenu à spécifier l’origine du défaut, le délai de 10 ans s’était effectivement écoulé. D’où, le refus opposé par l’assureur de prendre en charge le préjudice.
A travers cette décision, la Haute juridiction considère que, dans le cas où le sinistre est apparu dans le délai des 10 ans, l’assuré dispose de deux années supplémentaires pour demander à son assureur l’application de la garantie décennale via la déclaration de sinistre.
Ce délai supplémentaire peut également être mis à profit pour solliciter les juridictions judiciaires en cas de refus de la compagnie d’assurances opposé pour la réparation des dommages.
Notez enfin que cet arrêt ne constitue pas un revirement de jurisprudence puisque la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer en ce sens.

Nos thémes

La décennale à limiter les missions confiées.

Dans une nouvelle décision, la Cour de cassation a pu énoncer sa jurisprudence concernant la garantie décennale. Ainsi, elle a considéré que les missions acceptées par l’entreprise ne devaient pas sortir du cadre strict de ses compétences. A défaut,...

Attestations décennale enfin standardisées

L’arrêté du 5 janvier 2016 précise les mentions minimales qui devront obligatoirement figurer sur les attestations d’assurance décennale à compter du 1er juillet 2016 prochain, et ce, pour une meilleure information du maître d’ouvrage. Il aura...

L’assurance décennale d'ordre public.

L’assurance responsabilité décennale a récemment fait l’objet d’une nouvelle décision de la Cour de cassation. Ainsi, la 3e chambre civile a considéré que l'étendue de cette formule d’assurance professionnelle obligatoire était...