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Quand doit-on souscrire une garantie décennale?

L’article L241-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée de souscrire une assurance de responsabilité décennale .Cela doit se faire dès la signature de contrats avec le maître d’ouvrage. La date de déclaration réglementaire de l’ouverture des travaux représente le dernier délai de souscription. Bon à savoir que trouver une assurance décennale ne se fait pas de manière automatique. Un assureur en décennale ne répond pas forcément positivement à une demande de souscription. Cela ne constitue pourtant pas une excuse valable d’absence de garantie décennale puisque le BTC ou Bureau Central de Tarification peut accepter une souscription en fixant lui-même une franchise ainsi qu’une prime. Il joue dans ce cas le rôle d’assureur. L’entreprise concernée lui fait parvenir une demande par lettre recommandée avec réception. Le BTC dispose de 45 jours pour y répondre. Ce délai dépassé, si aucune position n’a été formulée, l’entité qui sollicite peut saisir le BTC suivant la procédure de la circulaire du 7.5.1997.

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