Lorsque vous agissez sur une construction, que vous soyez auto-entrepreneur, artisan, que vous exerciez en tant qu’entreprise spécialisée dans le bâtiment, qu’elle soit neuve ou existante. Il est dans tous les cas nécessaire de vous souscrire à une assurance décennale pour avoir la certitude de faire les bonnes démarches pour votre sécurité et celle de vos clients.

L’article L241-2 du code des assurances concerne également le vendeur d’immeuble à rénover (article L262-2 du code de la construction et de l’habitation), celui qui fait réaliser des travaux de construction pour le compte d’autrui, le vendeur d’immeuble à construire (Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 12 juillet  1995, no 93-14.983)