Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la Responsabilité Civil décennale est une assurance dédié aux professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages liés à la construction d'un bâtiment durant les 10 ans qui suivent sa construction ou les travaux postérieurs qui y seront réalisés.
La responsabilité civile décennale assure au propriétaire d'un bien immobilier une couverture contre les dommages parfois graves qui peuvent apparaître après la construction d'un bâtiment.