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Recours en cas de malfaçons du travail décennale.

En cas de malfaçons, la procédure à suivre repose sur plusieurs étapes qu’il faut enchainer:

Les recours amiables : Vous devez envoyer à l’entrepreneur une lettre en recommandé avec avis de réception par laquelle vous lui expliquez les malfaçons occasionnés.

Si les défauts n’ont pas été rétablis à la fin du chantier, réservez vos écrits, sur le document que l’entrepreneur vous demandera de signer, ou par lettre recommandée avec avis de réception. Rappelez lui aussi les dispositions légales engageant sa responsabilité, et mettez-le en demeure en fixant un délai dans lesquelles les réparations doivent être effectuées.

Les recours par l’intermédiaire d’un tiers : Renseignez-vous auprès de la mairie et du tribunal d’instance (TI) pour savoir s’il y a un conciliateur justice dans votre commune .

Le conciliateur de justice n’est pas un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée. Vous pouvez l’avertir par lettre, par téléphone, ou en vous rendant sur place à l’une de ses permanences. Il vous proposera, ainsi qu’à l’entrepreneur, une réunion au cours de laquelle il vous écoutera et recherchera une solution de compromis. Il peut aussi se présenter sur les lieux, pour convoquer d’autres personnes.
Les recours judiciaire : Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction après ces deux premières formalités, il est temps d'agir en justice. Vous devez alors vous adresser au tribunal de grande instance, pour recourir à une procédure d'urgence via une assignation en requête. Pour entamer ces procédures, vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal le plus proche et/ou prendre éventuellement conseil auprès d'un avocat.

 

Par département


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