La définition de l'assurance décennale ville et en elle-même est un ensemble de loi rassemblant l'assurance des artisans et les professionnels du monde du bâtiment. Au sens large, on évoque ainsi les "constructeurs", qui peuvent intervenir sur des ouvrages neufs ou sur des travaux de rénovation, cette assurance couvre tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiment.

On peut dire alors, que c’est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage. Elle couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination

Dans certains cas, la garantie peut tout de même être mise en œuvre après le délai légal. La mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle de droit commun du constructeur est envisageable lorsque la faute est dolosive, c’est à dire qu’elle a été commise avec l’intention de nuire ou de dissimuler et en toute conscience de sa gravité