On parle indifféremment de garantie, de responsabilité ou d’assurance décennale. Ce sont pourtant deux choses différentes, et la nuance compte quand un problème survient.
La responsabilité décennale : une obligation
Elle découle de la loi (article 1792 du Code civil). Tout constructeur doit réparer pendant 10 ans les dommages graves qui affectent son ouvrage. Cette responsabilité existe même s’il n’est pas assuré, et même si son entreprise a changé de forme : c’est lui, ou la personne morale qui a réalisé les travaux, qui reste responsable.
L’assurance décennale : la garantie de paiement
C’est le contrat que le constructeur souscrit auprès d’un assureur pour couvrir cette responsabilité (article L241-1 du Code des assurances). Si un sinistre survient, c’est l’assureur qui paie les réparations, dans la limite du contrat. Le contrat applicable est celui en cours à la date d’ouverture du chantier, et il couvre les travaux pendant les 10 ans, même si l’entreprise a ensuite changé d’assureur ou cessé son activité.
Pourquoi la différence compte
- Artisan non assuré : il reste responsable, mais le propriétaire risque de ne jamais être payé si l’entreprise n’a pas les moyens. Voir artisan sans assurance décennale.
- Activité non déclarée : si l’artisan a réalisé des travaux qui ne figurent pas dans son contrat, l’assureur peut refuser de payer. La responsabilité reste, l’assurance non.
- Entreprise disparue : l’assurance en cours à l’ouverture du chantier continue de couvrir les travaux.
Pour les artisans
Votre responsabilité ne dépend pas de votre contrat, mais votre protection financière, si. Vérifiez que toutes les activités que vous exercez sont bien déclarées, et que votre attestation est à jour. Pour comparer les offres selon votre métier, consultez l’assurance décennale de votre métier.
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Questions fréquentes
Un artisan peut-il être responsable sans être assuré ? Oui. La responsabilité vient de la loi, l’assurance n’est que le moyen de la payer. Un artisan non assuré doit payer les réparations lui-même et risque des sanctions pénales.
Quelle assurance joue si l’artisan a changé d’assureur ? Celle qui était en cours à la date d’ouverture du chantier.