La garantie décennale ne couvre pas tous les défauts. Elle vise les dommages graves, définis par l’article 1792 du Code civil. Voici comment les reconnaître.
1. Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage
Ce sont les désordres qui menacent la structure du bâtiment :
- fissures traversantes ou évolutives des murs porteurs ;
- affaissement des fondations, d’un dallage ou d’un plancher ;
- charpente qui se déforme, toiture qui menace de s’effondrer ;
- effondrement d’un mur de soutènement.
2. Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination
Le bâtiment tient debout, mais on ne peut plus l’utiliser normalement :
- infiltrations d’eau par la toiture ou les murs ;
- humidité ou moisissures rendant une pièce inhabitable ;
- chauffage par le sol défaillant dans tout le logement ;
- défaut d’isolation phonique ou thermique grave, non conforme aux règles ;
- carrelage qui se décolle en masse, rendant le sol dangereux ;
- fosse septique ou réseau d’évacuation inutilisable.
La performance énergétique n’est en cause que si le défaut entraîne une surconsommation telle que l’usage du logement n’est possible qu’à un coût exorbitant (article L111-13-1 du Code de la construction).
3. Les éléments d’équipement indissociables
Un équipement est indissociable quand on ne peut pas le retirer sans abîmer l’ouvrage : canalisations encastrées, plancher chauffant, escalier maçonné, conduits. Ses dommages relèvent de la décennale (article 1792-2). Les équipements dissociables, eux, relèvent de la garantie biennale.
Le dommage doit-il exister dès le départ ?
Non. Il doit apparaître dans les 10 ans et atteindre la gravité décennale dans ce délai. Un défaut visible et non signalé à la réception n’est en principe pas couvert : il fallait le noter en réserve.
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Questions fréquentes
Une fissure est-elle toujours couverte ? Non. Les microfissures esthétiques ne le sont pas. La fissure doit menacer la solidité ou provoquer des infiltrations. Voir notre guide sur les fissures dans la rubrique Guides.
Les dommages aux meubles sont-ils couverts ? Non. La décennale répare l’ouvrage. Les dommages aux biens mobiliers relèvent de l’assurance habitation, ou de la responsabilité civile de l’entreprise.