Jeune entreprise, sinistres passés, résiliation, activité jugée risquée : certains artisans essuient refus sur refus. Comme l’assurance décennale est obligatoire, la loi a prévu une solution : le Bureau central de tarification.
Le rôle du BCT
Le Bureau central de tarification (BCT) est un organisme créé par la loi Spinetta (article L243-4 du Code des assurances). Quand un constructeur s’est vu refuser l’assurance décennale, il peut le saisir. Le BCT fixe alors le montant de la cotisation, et l’assureur désigné est obligé de le garantir.
Les conditions
- Être soumis à l’obligation d’assurance décennale.
- Avoir essuyé un refus d’un assureur pratiquant cette assurance (un refus écrit, ou une absence de réponse dans le délai fixé par les textes).
- Saisir le BCT dans les délais, avec un dossier complet.
La démarche
- Demandez à un assureur de vous couvrir, par écrit.
- Conservez sa réponse de refus.
- Remplissez le formulaire de saisine du BCT (disponible sur son site), en joignant le refus et la description de votre activité.
- Le BCT rend sa décision et fixe la cotisation, qui peut être élevée, avec une franchise.
Avant d’en arriver là
Le BCT est une solution de dernier recours. Avant, il est souvent possible de trouver un assureur spécialisé dans les profils difficiles en comparant plusieurs offres : c’est ce que permet notre formulaire de devis.
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Questions fréquentes
Le BCT couvre-t-il toutes les activités ? Il couvre la garantie obligatoire pour les activités soumises à l’obligation d’assurance. Les garanties facultatives ne sont pas concernées.
Combien coûte une décennale fixée par le BCT ? Le BCT fixe la prime selon le risque : elle est souvent plus élevée qu’une offre négociée sur le marché.