La garantie décennale est large, mais elle a des limites. Les connaître évite de mauvaises surprises au moment de la réclamation.
Les dommages qui ne sont pas assez graves
- Les défauts purement esthétiques : microfissures d’enduit, teinte, joint mal fini.
- Les désordres qui ne gênent pas l’usage normal du bâtiment.
Ils peuvent relever de la garantie de parfait achèvement la première année, ou de la responsabilité contractuelle de l’entreprise.
Les défauts apparents à la réception
Un défaut visible lors de la réception qui n’a pas été noté en réserve est considéré comme accepté. Il n’est en principe plus couvert par la décennale. D’où l’importance d’une visite attentive le jour de la réception.
Les causes extérieures
- L’usure normale et le défaut d’entretien par le propriétaire.
- Les travaux réalisés ensuite par un autre intervenant ou par le propriétaire lui-même.
- La cause étrangère : catastrophe naturelle reconnue, fait d’un tiers, force majeure.
Les équipements dissociables
Un équipement qu’on peut démonter sans abîmer le bâtiment (radiateur, chaudière, volet roulant électrique, ballon d’eau chaude) relève de la garantie biennale de bon fonctionnement, sauf s’il rend l’ensemble de l’ouvrage impropre à sa destination. Les équipements installés sur un bâtiment existant suivent des règles particulières : voir nos guides sur les travaux sur l’existant.
Les ouvrages exclus de l’obligation d’assurance
Certains ouvrages de génie civil, les réseaux et les existants non incorporés sont exclus de l’obligation d’assurance par l’article L243-1-1 du Code des assurances. La responsabilité du constructeur peut exister, mais aucune assurance obligatoire ne la couvre.
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Questions fréquentes
Un dégât causé par une tempête est-il couvert ? Pas par la décennale, sauf si l’ouvrage aurait dû y résister selon les règles de l’art. Il relève d’abord de l’assurance habitation.
Si j’ai fait moi-même une partie des travaux ? La garantie ne couvre que les travaux des professionnels. Vos propres travaux ne sont pas couverts, et ils peuvent compliquer la mise en cause des entreprises.