Modèle de lettre pour faire jouer la garantie décennale

Pour faire jouer la garantie décennale, la première démarche est une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’entreprise et à son assureur. Voici un modèle à adapter.

Modèle de lettre

…… (Vos nom, prénom et adresse)
…… (Nom de l’entreprise et adresse)
Copie : …… (Nom et adresse de l’assureur décennal), contrat n° …… (numéro)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : mise en jeu de la garantie décennale – travaux réalisés au …… (adresse du chantier)

Madame, Monsieur,

Votre entreprise a réalisé à mon domicile des travaux de …… (nature des travaux), selon le devis n° …… (numéro) du [date]. Ces travaux ont été réceptionnés le …… (date de réception).

Depuis le [date], je constate les désordres suivants : …… (description précise : localisation, dimensions, évolution, conséquences). Ces désordres …… (compromettent la solidité de l’ouvrage / le rendent impropre à sa destination), et relèvent à ce titre de votre responsabilité décennale prévue par l’article 1792 du Code civil.

Je vous demande en conséquence de procéder à la réparation de ces désordres, et de transmettre cette déclaration à votre assureur décennal, en copie de ce courrier.

Vous trouverez ci-joint les photographies des désordres, la facture et le procès-verbal de réception.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

…… (Date et signature)

Les points à ne pas oublier

• La date de réception : c’est elle qui fixe le délai de 10 ans.
• Une description précise et factuelle, sans exagération.
• Les pièces jointes : photos, facture, procès-verbal, attestation.
• Une copie à l’assureur décennal de l’entreprise.

Attention

Cette lettre n’interrompt pas le délai de 10 ans. Si la fin du délai approche, seule une action en justice (par exemple un référé-expertise) ou une déclaration à votre assureur dommage-ouvrage vous protège. Voir les étapes pour faire jouer la garantie.