Quand vous achetez une maison construite ou rénovée depuis moins de 10 ans, les garanties de la construction vous sont transmises. Encore faut-il savoir lesquelles, et réunir les bons documents.
Les garanties qui vous sont transmises
- La garantie décennale des entreprises qui ont réalisé les travaux, jusqu’à la fin des 10 ans.
- L’assurance dommage-ouvrage, si le vendeur l’a souscrite : elle suit le bâtiment.
- La responsabilité du vendeur lui-même : s’il a construit ou fait construire la maison, il est réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil).
Les documents à demander
- Les attestations d’assurance décennale des entreprises.
- L’attestation d’assurance dommage-ouvrage, ou la mention qu’il n’y en a pas.
- Le procès-verbal de réception des travaux, pour connaître la date de fin des garanties.
- Les factures des travaux.
Le notaire doit indiquer dans l’acte de vente si une dommage-ouvrage a été souscrite (article L243-2 du Code des assurances).
Si le vendeur n’a pas souscrit de dommage-ouvrage
Vous pourrez toujours agir contre les entreprises et leurs assureurs décennaux, et contre le vendeur s’il est constructeur. Mais la procédure sera plus longue, sans préfinancement. C’est un argument de négociation du prix.
Garantie décennale ou vice caché ?
Pour un dommage grave lié aux travaux, la décennale est plus protectrice que la garantie des vices cachés : pas besoin de prouver que le vendeur connaissait le défaut. Voir notre guide sur la différence dans la rubrique Guides.
Vous faites construire ou rénover ?
Vérifiez l'assurance de vos artisans et pensez à la dommage-ouvrage : elle préfinance les réparations sans attendre.
Questions fréquentes
Le vendeur particulier doit-il avoir une assurance décennale ? Non, mais il est responsable comme un constructeur. S’il n’a pas souscrit de dommage-ouvrage, il peut être poursuivi personnellement.