Un contrat d’assurance décennale se compose de deux documents. Bien les lire, c’est s’assurer que l’assureur paiera le jour où un client se plaint.
Les conditions générales
Elles sont communes à tous les assurés d’un même contrat. Elles reprennent les clauses types obligatoires (annexe I de l’article A243-1 du Code des assurances), décrivent les garanties, les exclusions autorisées, les obligations de l’assuré et le fonctionnement en cas de sinistre. L’assureur ne peut pas réduire la garantie obligatoire en dessous des clauses types.
Les conditions particulières
Elles sont propres à votre entreprise et ce sont les plus importantes à vérifier :
- Les activités déclarées : seuls les travaux qui y figurent sont couverts. Toute nouvelle activité doit être déclarée avant d’être exercée.
- Le chiffre d’affaires déclaré, qui sert au calcul de la cotisation.
- Le montant maximal par chantier et les techniques exclues (techniques non courantes).
- La franchise, à votre charge, qui ne peut pas être opposée au client.
- Les garanties complémentaires : responsabilité civile, bon fonctionnement, dommages immatériels.
Les obligations de l’assuré
- Déclarer exactement ses activités et son chiffre d’affaires, et chaque année la régularisation.
- Respecter les règles de l’art et les normes (DTU, avis techniques).
- Déclarer les sinistres dans le délai prévu au contrat.
Une fausse déclaration peut entraîner une réduction de l’indemnité, voire la nullité du contrat.
L’attestation
L’attestation que vous remettez à vos clients doit suivre le modèle de l’arrêté du 5 janvier 2016 et refléter exactement vos activités assurées.
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Questions fréquentes
Puis-je ajouter une activité en cours d’année ? Oui, par avenant. Faites-le avant de commencer le chantier : un sinistre sur une activité non déclarée n’est pas couvert.
La franchise est-elle payée par le client ? Non. La franchise reste à la charge de l’entreprise ; l’assureur indemnise le client en totalité puis la récupère auprès de vous.