La garantie décennale dure 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). Le calcul paraît simple, mais plusieurs situations méritent d’être connues.
Le point de départ : la réception
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6). Elle est en général constatée par un procès-verbal signé. Ce n’est ni la date de fin du chantier, ni la date de la facture, ni celle de l’emménagement.
- Réception expresse : un procès-verbal daté et signé, la situation la plus claire.
- Réception tacite : sans procès-verbal, quand le propriétaire prend possession et paie l’essentiel des travaux. Voir notre guide sur la réception tacite.
- Réception judiciaire : prononcée par un juge en cas de désaccord.
La fin des 10 ans
Le délai expire 10 ans jour pour jour après la réception. Pour être protégé, il ne suffit pas que le dommage apparaisse avant cette date : il faut agir avant, c’est-à-dire assigner le constructeur ou son assureur en justice, ou déclarer le sinistre à l’assureur dommage-ouvrage. Une simple lettre recommandée à l’artisan ne suffit pas à interrompre le délai.
Interrompre le délai
Une assignation en justice, même en référé pour obtenir une expertise, interrompt le délai (article 2241 du Code civil). Un nouveau délai de 10 ans recommence alors à courir. La reconnaissance de responsabilité par le constructeur a le même effet.
Et après 10 ans ?
Après 10 ans, la garantie décennale ne peut plus être invoquée, même pour un dommage grave. Seule la faute dolosive du constructeur (une fraude délibérée) permet encore d’agir. Pour les artisans, cela signifie que les chantiers de plus de 10 ans ne sont plus couverts par l’assurance décennale, mais que tous les chantiers plus récents le restent, même après une cessation d’activité.
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Questions fréquentes
La garantie repart-elle à zéro en cas de réparation ? Non pour l’ensemble de l’ouvrage. Les travaux de réparation, eux, peuvent bénéficier de leur propre garantie s’ils constituent un ouvrage.
Et si le dommage apparaît la neuvième année ? Il est couvert, à condition d’agir avant la fin de la dixième année. Ne tardez pas : une expertise prend du temps.