Lexique de la garantie décennale

Le droit de la construction a son vocabulaire. Voici les termes que vous rencontrerez dans les contrats, les attestations et les courriers d’assureurs.

• Assurance dommage-ouvrage : assurance souscrite par le maître d’ouvrage, qui préfinance les réparations des dommages décennaux.
• Attestation d’assurance : document remis par l’assureur, qui prouve que l’entreprise est couverte pour ses activités.
• BCT : Bureau central de tarification, qui oblige un assureur à couvrir un constructeur refusé.
• Capitalisation : principe selon lequel le contrat en cours à l’ouverture du chantier couvre les travaux pendant 10 ans.
• CCRD : contrat collectif de responsabilité décennale, qui complète les assurances des entreprises sur les grands chantiers.
• Clos et couvert : éléments qui mettent le bâtiment hors d’eau et hors d’air (toiture, murs, menuiseries extérieures).
• Constructeur : toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, et le vendeur d’un bâtiment qu’il a construit.
• Contrat de louage d’ouvrage : contrat par lequel une entreprise s’engage à réaliser des travaux pour un client.
• DTU : documents techniques unifiés, règles de l’art pour chaque type de travaux.
• Élément d’équipement indissociable : équipement qu’on ne peut retirer sans abîmer l’ouvrage, couvert par la décennale.
• Garantie biennale : garantie de bon fonctionnement de 2 ans des équipements dissociables.
• Garantie de parfait achèvement : obligation de réparer tous les désordres signalés dans l’année qui suit la réception.
• Impropriété à destination : dommage qui empêche d’utiliser le bâtiment normalement, même s’il est solide.
• Maître d’ouvrage : celui qui fait réaliser les travaux et les paie.
• Maître d’œuvre : professionnel qui conçoit le projet et/ou dirige le chantier.
• Réception : acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux ; point de départ des garanties.
• Réserves : défauts notés au procès-verbal de réception, à corriger par l’entreprise.
• Référé-expertise : procédure rapide pour faire désigner un expert judiciaire.