Vous constatez un dommage grave dans les 10 ans qui suivent la réception de vos travaux ? Voici comment procéder pour être indemnisé, dans le bon ordre.
1. Constater et documenter le dommage
- Prenez des photos datées, avec un repère de taille (règle, fissuromètre).
- Notez la date d’apparition et l’évolution.
- Rassemblez le devis, les factures, le procès-verbal de réception et l’attestation d’assurance de l’entreprise.
2. Si vous avez une assurance dommage-ouvrage
Déclarez d’abord le sinistre à votre assureur dommage-ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il a 60 jours pour dire s’il prend en charge le sinistre et 90 jours pour vous faire une offre. Il paie, puis se retourne lui-même contre les entreprises. C’est la voie la plus rapide.
3. Sinon, mettez en cause l’artisan et son assureur
- Écrivez à l’entreprise en recommandé, en décrivant le dommage et en demandant la mise en jeu de sa garantie décennale. Voir notre modèle de lettre.
- Écrivez en parallèle à son assureur décennal, dont les coordonnées figurent sur l’attestation ou la facture.
- L’assureur mandate en général un expert, qui vient constater le dommage en présence des parties.
4. En cas de refus ou de silence
Si l’artisan ou son assureur refusent, ou ne répondent pas, il faut saisir le tribunal judiciaire. La procédure commence souvent par un référé-expertise : un expert judiciaire est désigné pour décrire le dommage, sa cause et le coût des réparations. Cette assignation interrompt le délai de 10 ans. L’aide d’un avocat est fortement conseillée, et votre assurance protection juridique peut prendre en charge les frais.
5. Si l’artisan a disparu
L’assurance décennale en cours à l’ouverture du chantier reste due, même si l’entreprise est fermée ou en liquidation : vous agissez directement contre l’assureur. Si l’artisan n’était pas assuré, voir artisan sans assurance décennale.
Vous faites construire ou rénover ?
Vérifiez l'assurance de vos artisans et pensez à la dommage-ouvrage : elle préfinance les réparations sans attendre.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la procédure ? Quelques mois avec une dommage-ouvrage. Souvent plus d’un an, voire plusieurs, en cas d’expertise judiciaire.
Puis-je faire réparer avant l’expertise ? Seulement les mesures d’urgence (bâchage, étaiement). Pour le reste, attendez le constat de l’expert, sinon la preuve disparaît.