Rénovation : la garantie décennale s’applique-t-elle ?

La garantie décennale n’est pas réservée aux constructions neuves. Elle s’applique aussi à de nombreux travaux de rénovation, à condition qu’ils soient assez importants.

Les travaux de rénovation couverts

La décennale s’applique quand les travaux constituent eux-mêmes un ouvrage, ou touchent à la structure ou au clos et couvert :

• reprise de fondations, ouverture d’un mur porteur, création d’une dalle ;
• réfection complète de toiture ou de charpente ;
• remplacement des menuiseries extérieures, ravalement avec fonction d’étanchéité ;
• isolation par l’extérieur, extension, surélévation ;
• rénovation lourde d’une salle de bains avec reprise des réseaux encastrés.

Les travaux en principe non couverts

• peinture, papier peint, décoration ;
• simple pose d’équipements sans travaux sur le bâti ;
• petites réparations d’entretien.

Le cas des équipements ajoutés sur l’existant

La question des équipements installés sur un bâtiment existant (pompe à chaleur, insert, climatisation) a beaucoup évolué. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, ces équipements, installés en remplacement ou en ajout sur l’existant, ne relèvent plus de la décennale ni de la biennale, mais de la responsabilité contractuelle de l’entreprise, sauf s’ils constituent en eux-mêmes un ouvrage. Les dommages restent réparables, mais il faut prouver une faute, et le délai n’est pas le même.

Les dommages à l’existant

Si des travaux neufs abîment la partie existante du bâtiment, la décennale peut couvrir ces dommages quand l’existant est totalement incorporé dans l’ouvrage neuf et en devient indivisible. Sinon, c’est la responsabilité civile de l’entreprise qui joue.

Questions fréquentes

Faut-il une dommage-ouvrage pour une rénovation ? Oui, dès que les travaux relèvent de la décennale. Voir l’assurance dommage-ouvrage.

Le changement de fenêtres est-il couvert ? Oui en général, car les menuiseries extérieures participent au clos et couvert.