À la réception des travaux, trois garanties légales démarrent en même temps. Elles se distinguent par leur durée, ce qu’elles couvrent et qui les doit.
La garantie de parfait achèvement : 1 an
L’entreprise doit réparer tous les désordres signalés à la réception (les réserves) ou par écrit pendant l’année qui suit, quelle que soit leur gravité (article 1792-6 du Code civil). Elle n’est pas couverte par l’assurance : c’est l’entreprise elle-même qui intervient.
La garantie biennale de bon fonctionnement : 2 ans
Elle couvre les éléments d’équipement dissociables, c’est-à-dire qu’on peut enlever sans abîmer l’ouvrage : volets, portes intérieures, radiateurs, robinetterie, appareils sanitaires (article 1792-3). L’équipement doit être remplacé ou réparé s’il ne fonctionne pas.
La garantie décennale : 10 ans
Elle couvre les dommages graves : solidité de l’ouvrage, impropriété à destination, éléments d’équipement indissociables (articles 1792 et 1792-2). Elle est obligatoirement assurée. Voir les dommages couverts.
En résumé
- Parfait achèvement : 1 an, tous désordres signalés, payé par l’entreprise.
- Biennale : 2 ans, équipements dissociables qui ne fonctionnent pas.
- Décennale : 10 ans, dommages graves, couverte par l’assurance décennale.
Laquelle invoquer ?
La première année, commencez toujours par la garantie de parfait achèvement : elle est la plus large. Si le dommage est grave, vous pouvez aussi invoquer la décennale, et déclarer le sinistre à votre assureur dommage-ouvrage si vous en avez un. Après un an, tout dépend de la nature du défaut.
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Questions fréquentes
Un défaut esthétique est-il couvert après un an ? En principe non par les garanties légales. Il peut encore relever de la responsabilité contractuelle de l’entreprise, en prouvant une faute.
Une chaudière relève-t-elle de la biennale ? En général oui, car elle est dissociable. Mais si sa panne rend le logement inhabitable, la décennale peut s’appliquer.