Oui. Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance, et justifier qu’elle l’est à l’ouverture de chaque chantier (article L241-1 du Code des assurances).
Qui doit être assuré ?
- Les entreprises et artisans du bâtiment, y compris les micro-entrepreneurs et les sous-traitants qui interviennent sur l’ouvrage.
- Les architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études et économistes de la construction.
- Les constructeurs de maisons individuelles et les promoteurs.
- Le particulier qui vend une maison qu’il a construite ou fait construire depuis moins de 10 ans est lui aussi réputé constructeur, mais il n’a pas à souscrire une décennale : c’est la dommage-ouvrage qui le protège.
Quels travaux sont concernés ?
Tous les travaux de construction d’un ouvrage : gros œuvre, toiture, charpente, menuiseries extérieures, étanchéité, plomberie et électricité encastrées, isolation, et plus généralement tout travail dont un défaut peut compromettre la solidité ou l’usage du bâtiment. La liste des activités par métier figure dans votre contrat : voir l’assurance décennale de votre métier.
Les exceptions
L’article L243-1-1 du Code des assurances exclut de l’obligation certains ouvrages : ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux, infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires, ouvrages de traitement des déchets et de l’eau, réseaux, etc., sauf s’ils sont l’accessoire d’un ouvrage soumis. Les ouvrages existants ne sont pas concernés, sauf s’ils sont totalement incorporés dans l’ouvrage neuf. Voir ce que la décennale ne couvre pas.
Les sanctions
- Sanction pénale : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3), 375 000 € pour une société.
- Responsabilité personnelle : le dirigeant qui n’a pas assuré sa société peut être condamné à payer lui-même les réparations.
- Perte de chantiers : sans attestation, ni les particuliers, ni les banques, ni les maîtres d’œuvre ne vous confieront de travaux.
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Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il avoir une décennale ? Oui, dès qu’il réalise des travaux soumis à la garantie décennale. Le statut ne change rien à l’obligation.
Faut-il une décennale pour de la sous-traitance ? L’obligation légale vise ceux qui sont liés au maître d’ouvrage, mais le donneur d’ordre exige presque toujours que ses sous-traitants soient assurés. En pratique, elle est indispensable.
Que faire si aucun assureur n’accepte ? Saisir le Bureau central de tarification. Voir refus d’assurance décennale.