Loi Spinetta de 1978 : ce qu’elle a changé

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta du nom de l’ingénieur qui l’a inspirée, organise la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Elle est toujours la base du système français.

Pourquoi cette loi ?

Avant 1978, un propriétaire victime de malfaçons devait souvent mener de longs procès pour savoir qui était responsable, et l’entreprise fautive avait parfois disparu ou n’était pas assurée. La loi Spinetta a voulu deux choses : que le propriétaire soit indemnisé vite, et que les constructeurs soient toujours solvables grâce à l’assurance.

Les deux étages du système

• L’assurance de responsabilité décennale, obligatoire pour les constructeurs (article L241-1 du Code des assurances). Elle paie les réparations dont ils sont responsables.
• L’assurance dommage-ouvrage, obligatoire pour le maître d’ouvrage (article L242-1). Elle préfinance les réparations sans attendre de savoir qui est responsable, puis se retourne contre les assureurs décennaux.

Ce que la loi a fixé

• Une responsabilité de plein droit des constructeurs pendant 10 ans (articles 1792 et suivants du Code civil).
• La réception des travaux comme point de départ des garanties (article 1792-6).
• La garantie de parfait achèvement d’un an et la garantie de bon fonctionnement de deux ans.
• Des sanctions pénales en cas de défaut d’assurance (article L243-3 du Code des assurances).
• Un Bureau central de tarification pour les constructeurs refusés par les assureurs (article L243-4).

Ce qui a évolué depuis

Une ordonnance du 8 juin 2005 a précisé les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance (article L243-1-1) et exclu certains ouvrages de génie civil ainsi que, sous conditions, les existants. La loi Pinel de 2014 impose aux artisans de mentionner leur assurance sur leurs devis et factures, et un modèle d’attestation obligatoire existe depuis 2016.

Questions fréquentes

La loi Spinetta s’applique-t-elle aux particuliers ? Oui : le particulier qui fait construire doit souscrire une dommage-ouvrage, et il profite de la garantie décennale des entreprises.

Est-elle toujours en vigueur ? Oui, ses principes sont intégrés au Code civil et au Code des assurances, avec les modifications intervenues depuis.