La garantie décennale est une responsabilité imposée par la loi à tous les constructeurs. Pendant 10 ans après la réception des travaux, ils doivent réparer les dommages graves qui affectent l’ouvrage, même s’ils n’ont commis aucune faute prouvée.
Ce que dit la loi
L’article 1792 du Code civil pose le principe : tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. La durée de 10 ans est fixée par l’article 1792-4-1.
« De plein droit » signifie que le propriétaire n’a pas à prouver une faute : il lui suffit de montrer que le dommage existe, qu’il est assez grave et qu’il touche des travaux réalisés par ce constructeur. Le constructeur ne peut s’en libérer qu’en prouvant une cause étrangère (force majeure, fait d’un tiers, faute de la victime).
Garantie décennale ou assurance décennale ?
Les deux expressions sont souvent confondues :
- La garantie (ou responsabilité) décennale est l’obligation légale du constructeur de réparer.
- L’assurance décennale est le contrat que le constructeur doit souscrire pour que cette réparation soit payée, même s’il disparaît ou ne peut pas payer.
Le détail est expliqué dans notre page responsabilité décennale et assurance décennale.
Qui est concerné ?
Sont réputés constructeurs (article 1792-1) : les entrepreneurs et artisans, les architectes, maîtres d’œuvre et bureaux d’études, les techniciens liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, mais aussi celui qui vend un bâtiment qu’il a construit ou fait construire, et le promoteur.
Les trois garanties après les travaux
La décennale n’est pas seule. Après la réception, le propriétaire bénéficie aussi de la garantie de parfait achèvement (1 an) et de la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans). Voir les trois garanties de la construction.
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Questions fréquentes
La garantie décennale s’applique-t-elle aux petits travaux ? Elle s’applique dès qu’il s’agit d’un ouvrage ou de travaux qui en font partie : construction, extension, toiture, gros travaux de rénovation. Les simples travaux de décoration ou d’entretien n’en relèvent pas. Voir la décennale et la rénovation.
Peut-on y renoncer par contrat ? Non. La garantie décennale est d’ordre public : toute clause qui l’écarte ou la limite est réputée non écrite (article 1792-5 du Code civil).
Qui en profite si la maison est vendue ? Le nouveau propriétaire. La garantie suit l’ouvrage jusqu’à la fin des 10 ans.