La signature d’un contrat d’assurance décennale le-mans s’accompagne systématiquement des garanties annexes associées. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement et de la garantie de bon fonctionnement.

La garantie de parfait achèvement :

Elle est valable à partir de la date de réception des travaux et pendant une durée d’une année. Cette garantie oblige l’entreprise responsable de l’ouvrage à remédier, par quelque moyen que ce soit, à tous les désordres qu’ils soient ou non de nature décennale , Ces désordres peuvent résulter de malfaçons (travaux mal réalisés) ou de travaux non exécutés selon la commande. Cette obligation de parfait achèvement engage pleinement l’entreprise responsable de la conduite et de la réalisation des travaux, mais à noter qu’elle ne prend pas en charge les désordres relevant de l’usure normale.

Cette garantie est inscrite dans la loi Spinetta de 1978. Pas nécessaire que la faute soit prouvée pour que cette garantie entre en jeu mais simplement qu’il y ait présomption de la responsabilité du constructeur. En d’autres termes, le maître d’ouvrage n’a simplement qu’à prouver l’existence du dommage imputable au constructeur.

La garantie de bon fonctionnement :

L’article 1792-3 du Code civil : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »

Comme l’article l’indique, La garantie de bon fonctionnement court pour une durée de 2 ans débutant à la date de réception des travaux.

Cette garantie concerne les éléments d’équipement pouvant être dissociés de la construction, c’est-à-dire pouvant être démontés et remplacés sans détérioration de l’ouvrage qui leur sert de support. Il s’agit généralement du matériel d’aménagement permettant une utilisation de l’ouvrage par l’homme : convecteurs électriques, chauffe-eau, faux-plafonds…

La garantie de bon fonctionnement ne fait pas l’objet d’une assurance obligatoire, comme la garantie décennale. Il s’agit d’une assurance facultative. Le maître d’ouvrage doit donc vérifier si l’assurance en question a été souscrite par le débiteur de la garantie de bon fonctionnement.