Toute déclaration inexacte de la part du souscripteur ou de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas confirmée n’entraîne pas la nullité de l’assurance décennale saint-etienne , mais, selon à l’article L 113-9 du Code des assurances, donne droit à l’assureur : Si elle est découverte avant tout sinistre, soit de garder le contrat avec une augmentation de cotisation acceptée par le souscripteur ou l’assuré, soit de résilier le contrat dans les délais et conditions fixés par l’article L 113-9 du Code des assurances, Si elle est découverte après sinistre, de diminuer l’indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.