La non-souscription de l'assurance décennale villeurbanne est considérée comme un délit selon l'article L243-3 du Code des assurances et risqué d'une peine d'emprisonnement de 6 mois minimum ainsi que d'une amende de 7 500 euros même si aucun sinistre n'a été constaté après réception de l'ouvrage.
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