Confirmée par un nouvel arrêt de la chambre civile de la cour de cassation en date du 30 Juin 2015, celui-ci réaffirme un principe simple : « Afin que la compagnie d’assurance prenne en charge en sinistre, il est indispensable que la société soit assurée au commencement des travaux ». Ce qui veut dire que l’assurance soit en vigueur le jour ou l’entreprise commence à intervenir sur le chantier.

La loi relative à la garantie décennale perpignan est bien stricte, Par exemple si une décision de la compagnie confirmée par un arrêt de la cour de cassation lorsqu’un client ayant procédé à des travaux de maçonneries avec un abandon de chantier, puis des désordres importants et souhaitant exercer un recours avec la garantie décennale, pourquoi ont-ils refusé toute prise en charge ? Tout simplement car au début des travaux, l’entreprise de maçonnerie n’était pas assurée, son assurance ayant pris effet quelques jours après le début du chantier.

Les auto-entrepreneurs tout comme les entreprises de taille plus importantes ont donc tout intérêt à s’assurer avant le début de leur chantier pour éviter toute problématique judiciaire future.