l’assurance décennale est obligatoire depuis l’instauration de la loi Spietta, L’article comprenne que :« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
L’assurance décennale encadre les responsabilités et obligations des constructeurs et professionnels du BTP impliqués dans la construction, elle couvrira les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.

Voici quelque activité ciblé par la loi :

Préparation et aménagement du site de construction : démolition, terrassement, canalisation, assainissement, chaussées, trottoirs, arrosage, espaces verts…
Structure et gros œuvre de l’ouvrage de construction : fondations, gros œuvre, maçonnerie, charpente et structure en bois, charpente et structure métallique…
Clos et couvert de l’immeuble : couverture, zinguerie, étanchéité toiture et terrasse, bardage des façades, réservoirs et piscines, menuiseries extérieures…
Divisions et aménagement du bâtiment : menuiseries intérieures, plâtres, stuc, serrurerie, métallerie, vitrerie, peinture, miroiterie, revêtement de surfaces en matières souples et dures, isolation acoustique, thermique et frigorifique.
Lots techniques du bâtiment : plomberie, sanitaires, installations thermiques de génies climatiques, VMC, fumisterie, électricité, énergie photovoltaïque, ascenseurs…
Les intervenants concernés doivent impérativement souscrire une garantie décennale rouen avant l’ouverture du chantier, sous peine d’être sanctionnés.