Lorsque les dommages interviennent  dans les dix ans, de la réception du chantier  (mais seulement à l’issue de la garantie, d’un an, de parfait achèvement) l’acquéreur peut procéder à la mise en œuvre de la garantie décennale. Le maître d’ouvrage doit définir  la liste des vices et malfaçons survenus et la faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur responsable de l’ouvrage. Par ailleurs, tout acquéreur ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage doit communiquer à son assureur cette même lettre, afin d’être indemnisé au plus vite. L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire et permet d’obtenir un préfinancement des désordres de nature décennale.

Pour la mise en œuvre de la garantie décennale aulnay-sous-bois Il faut obligatoirement :

• un contrat de louage ouvrage,
• un constructeur,
• la réalisation d'un ouvrage,
• un dommage survenu à l'ouvrage,aprés la réception des travaux,
• une atteinte à la solidité ou impropriété à la destination .