La loi n^o 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta du nom d’Adrien spinetta, président de la comission interministérielle à l’origine de cette loi, est une loi française, source principale du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, et de contrôle technique , et d'assurance construction, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979.

Article 1792 du Code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

^[La Loi a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier.

L'objectif premier de la loi était de faire réparer immédiatement les dommages subis par l'intermédiaire de l'assureur du propriétaire.

Lorsqu'un sinistre a lieu, une expertise doit alors être réalisée de manière à déterminer les responsabilités de chacun (maître d'oeuvre, entreprises…) afin que les assureurs nimes de ces derniers prennent en charge les dommages en reversant les sommes dues à l'assureur du propriétaire.