Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1- Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au
maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage;
2- Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a
construit ou fait construire;
3 - Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du
propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un
locateur d'ouvrage. besancon