La loi prévoit une présomption de responsabilité décennale villeurbanne : ce qui explique qu’il n’est pas essentiel de prouver à qui la faute pour qu’il y ait indemnisation à la charge des constructeurs, liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, pour les désordres graves qui interviennent dans les dix ans de la réception de l’ouvrage.