Les tribunaux ont précisé ce qu'on pouvait entendre par travaux d’aménagements (piscine, véranda, chapiste, plaquiste...), les conditions dans lesquelles on pouvait faire jouer la garantie décennale dans ces cas (malfaçons invisibles lors de la réception de l'ouvrage) et quel type de réparation on pouvait demander (remplacement des éléments défectueux, annulation d'une vente, dommages et intérêts...).
Pour prévenir ce risque et assurer une couverture tant pour le professionnel que pour le particulier, ces techniciens du bâtiment ont l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance décennale versailles, qui couvre leur responsabilité pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.