Dans la définition classique, le constructeur est celui qui conçoit l’ouvrage (l’architecte ou le concepteur), ou celui qui accomplit l’ouvrage (l’entrepreneur ou le réalisateur).

Le législateur est plus large que cette définition traditionnelle et soumet à la responsabilité décennale ces personnes ainsi que celles qui ne construisent pas, mais font construire des ouvrages pour autrui ou en vue de la vente.

Cette dernière catégorie de personnes est désignée par la formule «Constructeur Non Réalisateur». Il s’agit du vendeur d’immeuble accompli (ex : promoteur), du vendeur d’immeuble à construire (Vente en Etat Futur d’Achèvement), du maître d’ouvrage délégué, du marchand de biens, du lotisseur aménageur.Ces personnes sont toutes obligées de souscrire une assurance de responsabilité décennale, lorsqu’elles font réaliser des ouvrages soumis à obligation d’assurance le-mans.