En cas de dommage entrant dans son cadre, la garantie décennale nice n’est pas affectée par le dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire du responsable. En d’autres termes, même s’il a cessé ses activités, ou son entreprise est fermée depuis plusieurs années, l’entrepreneur mis en cause par le maître d’ouvrage (ou son assureur) pour un dommage couvert par la garantie décennale doit réparer, ou indemniser, la victime en conséquence. C’est son assurance responsabilité décennale qui couvre alors ces réparations.
L’assurance dommages-ouvrage contractée par le maître d’ouvrage peut également jouer un rôle majeur dans cette situation. Même si cette assurance est non obligatoire elle permet de préfinancer la réparation des dommages entrant dans le cadre de la garantie décennale, sans attendre la décision de justice concernant les responsabilités. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur, cette assurance permet au particulier d’obtenir réparation bien plus rapidement !
A noter que si la liquidation judiciaire de l’entreprise intervient avant la fin des travaux et que vous n’avez pas un procès-verbal indiquant l’achèvement, la garantie décennale ne sera pas donc fonctionnelle.
Vous devez toujours disposer de l’ensemble des éléments correspondants à la réalisation des travaux, devis, factures et bien entendu attestations d’assurance.

Ainsi vous aurez deux cas de figure : soit les travaux ont été commandités par un maître d’ouvrage bénéficiant d’une assurance dommage ouvrage, alors là vous devez vous adresser à lui pour qu’il fasse le nécessaire auprès de son assureur.

Soit vous avez joué le rôle de maître d’ouvrage, si vous avez souscrit à une assurance dommage ouvrage, contactez votre assureur, si ce n’est pas le cas, contactez l’assureur qui est mentionné sur l’attestation d’assurance décennale de l’artisan.