L’assureur décennal a absolument le droit de refuser le dédommagement d’un risque, selon la liberté contractuelle. (Article 1134 du Code Civil), même si sa couverture est obligatoire. Parmi les causes qui peuvent courir ce refus : (une forte sinistralité, entreprise non assurée depuis plus de 6mois, montant des travaux peu importants …..)
Si malgré ses contestations et la consultation de la concurrence, l’entreprise concernée n’arrive pas à faire couvrir en risques décennaux, elle peut alors avoir recours au BCT, Bureau Central de Tarification, comme le permet l’article L243-4 et suivant du Code des Assurances.
La mission du BCT est d’aider les entrepreneurs à respecter l’obligation d’assurance décennale orleans dans le cadre de travaux de construction. Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque. Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.