La garantie décennale le-mans est une garantie obligatoire dans construction qui doit être souscrite par le constructeur avant le chantier. Sa mise en œuvre est nécessaire lorsque l’intégrité du bâtiment est menacée

Lorsque les dommages interviennent dans les dix ans, de la réception du chantier (mais seulement à l’issue de la garantie, d’un an, de parfait achèvement) l’acquéreur peut procéder à la mise en œuvre de la garantie décennale. Le maître d’ouvrage doit définir la liste des vices et malfaçons survenus et la faire prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur responsable de l’ouvrage. Par ailleurs, tout acquéreur ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage doit transmettre à son assureur cette même lettre, afin d’être indemnisé au plus vite. L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire et permet d’obtenir un dédommagement des désordres de nature décennale.