Le contrat prend naissance dès l’accord des parties, sous réserve du paiement de la cotisation dont le montant et les modalités de règlement sont indiqués aux Conditions Particulières. Sous cette réserve, la garantie commence à la date qui figure dans les Conditions Particulières, à la rubrique « Date d’effet ». Il en est de même pour tous « Avenant » modifiant le contrat. Un contrat d’assurance décennale le-havre comporte plusieurs documents :

- des conditions générales : qui ont pour objet de définir le champ d’application de la garantie, les exclusions et déchéances, les modalités de résiliation, de déclaration d’un sinistre et de paiement des cotisations.
- des conditions particulières caractérisent le contrat et fixent notamment le montant des plafonds de garantie et le montant des cotisations.
- des conditions spéciales.

Avant de signer un contrat assurance décennale, il faut vérifier :
1) champ d’application de la garantie. L’article 16 de la loi sur l’architecture impose aux architectes de souscrire une assurance qui doit obligatoirement comprendre une garantie décennale et une responsabilité civile de droit commun.
2) La garantie décennale souscrite s’applique à tous les ouvrages.
3) le contrat d’assurance ne comporte pas une limitation de garantie liée au montant prévisionnel des travaux.
4) les missions qui doivent être obligatoirement assurées.
5) Vérifier les exclusions.
6) Vérifier le montant des plafonds de garantie
7) Vérifier le montant des franchises (une partie des dépenses est prévu à la charge de l’assuré.