La garantie décennale le-mans est obligatoire pour tous les constructeurset professionnels du BTP impliqués dans la construction .Parfois, il arrive qu’il y est des cas particuliers et sensible qui engendre la résiliation de l'assureur ou l'assuré , tel que l’annulation permis de construction, résiliation au cas de non-paiement, et bien d’autres…désormais les compagnies d’assurance décennale proposent des formes de contrats variées ainsi que des garanties diverses adaptées à ces cas .
La majorité des contrats d’assurance décennale sont achevés pour une durée déterminée, généralement fixée à une année. Naturellement, ils devraient donc prendre fin automatiquement au terme fixé. Mais en...
La compagnie d’assurance peut procéder à la résiliation de la garantie décennale de son client pour cause de sinistralité, soit pour un nombre trop important de sinistres, ou un sinistre avec une valeur très élevées, cette résiliation...
Quand un permis de construire est délivré il peut, pendant un certain délai, faire l'objet d'une annulation. Le maire, ainsi que le préfet, sont habilités à demander l'annulation d'un permis de construire. Tout comme les tiers qui sont généralement...
Au début de votre activité, il est possible que vous n’ayez pas souscrit une assurance décennale . Beaucoup d'artisan n'ont jamais été assuré depuis leur création car la prime d'assurance d'une décennale était trop élevé...
Si l’assureur décennale veut résilier l’assuré pour fausse déclaration, il devra au primitif apporter la preuve de la mauvaise foi puisque par principe l’assuré est « de bonne foi ».les conséquences de la preuve pèse...
L’assureur peut résilier le contrat d’assurance décennale pour non-paiement de prime par lettre recommandée, ce droit est prévue par l’article L 113-3 du code des assurances qui dit ;« …A défaut de paiement d’une prime ou...
L’assuré doit déclarer à l’assureur toute aggravation du risque en cours de contrat (et avant sinistre), qui modifie la situation déclarée par l’assuré lors de la conclusion du contrat ou lors de son renouvellement.si l’assuré ne déclare...
Chaque année à l'échéance du contrat, celui-ci peut connaitre une élévation de prime que vous acquerrez une fois la durée des deux mois avec préavis pour la résiliation classique dépassée. Fort de cette augmentation qui doit-être...
L’assuré peut, comme l’assureur, mettre fin à son contrat d’assurance décennale lors de la survenance de certains événements. L’assuré peut résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans...