Les professionnels de la construction doivent obligatoirement, à l’ouverture de chacun de leurs chantiers, remettre au maitre d’ouvrage une attestation de garantie décennale nice valide. Cette attestation permet de justifier la souscription de la décennale et doit expliqué les caractéristiques du contrat d’assurance.
C’est l’assureur ou ses délégués habilités (courtier, agent d’assurance…) qui émet l’attestation d’assurance décennale. Si elle ne doit pas nécessaire reprendre toutes les clauses du contrat de décennale, elle doit toutefois apporter des informations sur la nature et l’étendue des garanties.
Ces attestations, doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés.En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, l'attestation d'assurance doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l'acquéreur d'agir en cas de sinistre

La loi Hamon de février 2014 prévoit la standardisation des mentions minimales obligatoires des attestations de décennale. Les attestations d’assurance décennale incluent les données suivantes :
· Coordonnées de l’assuré Libellé de l’activité garantie,
· Conditions d’application des garanties du contrat et durée d’application des garanties.