La durée d’expiration d’une assurance décennale tourcoing est de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Dans certains cas, cette garantie peut être maintenue au-delà de ces 10 ans lorsque le constructeur a commis ce que l’on appelle une « faute dolosive », soit une faute généralement grave.
Si un constructeur commet cette faute dolosive, sa responsabilité civile décennale peut être engagée par les propriétaires. Cette responsabilité peut aller jusqu’à 30 ans à compter du jour de la révélation du désordre. Ainsi la décennale peut aller au-delà de 10 ans et jusqu’à 30 ans en cas d’inexécution délibérée de ses obligations contractuelles par le constructeur.
La faute dolosive peut se présenter comme :

· Une inexécution délibérée, par le constructeur, de ses obligations contractuelles
· La connaissance des dommages que peut générer cette inexécution.
· Avoir l’intention de nuire