Le constructeur doit être obligatoirement couvert par une garantie de responsabilité civile décennale , au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux réalisés en France.
MAAF PRO présente aux Artisans du Bâtiment, des produits adaptés permettant de satisfaire à cette obligation d’assurance décennale.
Le régime de l’assurance construction est régi par la loi Spinetta. La loi a instauré une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans.
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