La garantie décennale CMA btp est remise conformément aux dispositions légales et réglementaires pour satisfaire aux obligations prévues par les articles L.241-1 et L.241-2 du Code des assurances pour des travaux de construction d’ouvrages soumis à l’obligation d’assurance brest. Cette garantie est accordée pour la durée de dix ans à compter de la réception visée à l’article 1792-4-1 du Code civil.
L’assurance décennale CMA btp vous garantit la couverture des conséquences onéreuses de votre responsabilité quel qu’en soit le fondement juridique pour les dommages : corporels, matériels, immatériels causés aux tiers et à vos clients, autant avant et pendant vos travaux qu'après leur réception.
Ainsi CMA btp vous offre des solutions adapté à vos besoins et qui consiste à :
Un contrat « Tout Sauf », selon le principe que tout ce qui n’est pas exclu est garanti dans le cadre de vos missions déclarées Un contrat « tous fondements juridiques », qui permet une arrangement immédiate aux évolutions légales ou jurisprudentielles , Des garanties optimales et adaptées à votre profession , Une garantie décennale est accordée pour vos ouvrages soumis ou non à l’obligation d’assurance en cas d’atteinte à leur solidité ou d’impropriété à destination, aussi Une garantie responsabilité civile professionnelle garantissant, par exemple, une erreur dans la préconisation de procédés relevant ou non de la technique courante , Un périmètre de garantie étendu vous garantissant automatiquement pour les missions réalisées dans les pays limitrophes de la France métropolitaine et enfin Une tarification adaptée à votre cabinet et prenant en compte l’ensemble de vos activités.
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