L’article L241-1 du code des assurances impose à tous les professionnels visés à l’article 1792-1 du code civil de souscrire une assurance garantie décennale nantes. Parmi les assujettis à la garantie décennale, il y a les locateurs d’ouvrage. Ces derniers sont définis comme tout entrepreneur lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage à l’article 1792-1 du code civil. En tant qu’artisan vous entrez dans la définition des assujettis à l’obligation d’assurance décennale. Si vous ne le faites pas, vous encourez des sanctions civiles. De plus, la garantie décennale, est due même en l’absence d’assurance, ce qui signifie que l’artisan défaillant devra réparer le dommage sur ses propres deniers.