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Est-ce possible de faire jouer la garantie décennale sans facture ?

Si les travaux ont été exécutés il y a moins de dix ans, la garantie Responsabilité Civile décennale des artisans peut être lancée si les malfaçons répondent aux critères légaux (impropriété à destination notamment). Seule une expertise peut les qualifier. Ceci dit, en cas d’absence de factures ou d’attestations d’assurance, il sera difficile de mettre en cause les entreprises accusées de dommage.

Par département


carte_terredesarbres est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Ain est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Aisne est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Allier est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Alpes-de-Haute-Provence est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Hautes-Alpes est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Alpes-Maritimes est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Ardčche est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Ardennes est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Aričge est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Aube est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Aude est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Aveyron est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Bouches-du-Rhône est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Calvados est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Cantal est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Charente est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Charente-Maritime est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Cher est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Corrèze est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Corse est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture CĂ´te-d-Or est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture CĂ´tes-d-Armor est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Creuse est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Dordogne est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Doubs est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture DrĂ´me est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Eure est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Eure-et-Loir est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Finistère est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Gard est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Haute-Garonne est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Gers est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Gironde est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture HĂ©rault est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Ille-et-Vilaine est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Indre est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Indre-et-Loire est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Isère est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Jura est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Landes est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Loir-et-Cher est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Loire est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Haute-Loire est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Loire-Atlantique est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Loiret est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Lot est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Lot-et-Garonne est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Lozère est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Maine-et-Loire est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Manche est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Marne est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Haute-Marne est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Mayenne est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Meurthe-et-Moselle est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Meuse est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Morbihan est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Moselle est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Nièvre est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Nord est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Oise est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Orne est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Pas-de-Calais est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Puy-de-DĂ´me est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Hautes-PyrĂ©nĂ©es est ce possible de faire jouer la garantie 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garantie decennale sans facture Deux-Sèvres est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Somme est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Tarn est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Tarn-et-Garonne est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Var est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Vaucluse est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture VendĂ©e est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Vienne est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Haute-Vienne est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Vosges est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Yonne est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Territoire-de-Belfort est ce possible de faire jouer la garantie decennale sans facture Essonne est ce possible de faire jouer la garantie decennale 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