La RC décennale est obligatoire nimes à tous ceux qui signent un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’œuvre. . Leur responsabilité est compromise dans les prestations qu’ils fournissent au maître d’ouvrage. La garantie décennale assure à ce dernier la bonne qualité des travaux, ou en cas de malfaçons ou vices constatés, le paiement des réparations.
Les métiers soumis à une RC décennale sont:
• les constructeurs,
• les entrepreneurs,
• les architectes,
• les techniciens,
• les bureaux d’étude,
• les contrôleurs techniques,
• les ingénieurs-conseils,
• les vendeurs d’immeubles et toutes les autres personnes mandatées par le propriétaire d’ouvrage.